Cette information porte sur : 1° Les circonstances de l'accident ; 2° La désignation des organismes génétiquement modifiés libérés ; 3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ; 4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets

Article 38

—

La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par

Article 3

—

dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime.A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire

Article L1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes.

Article R661-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.

Article 58

—

contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente appose la marque de refus sur les instruments jugés

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux

Article 43

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant

Article D617-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29, les personnes habilitées relevant des entités suivantes :

Article L36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L

Article 38

—

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été

Article 18

—

Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le

Article R5425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

Code du travail

activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite

Article 56-3-1

—

. - En apposant le marquage “barre à roue” et en établissant la déclaration UE de conformité, les fabricants prennent la responsabilité de garantir que les équipements marins sur lesquels celui-ci a été apposé ont été conçus et fabriqués dans le respect

Article 221-V/33

—

réquisitionnés et qu'un ou plusieurs navires autres que les leurs ont été réquisitionnés et donnent suite à la réquisition.

Article 4

—

Lorsque le bail a été consenti par le bailleur à son conjoint, à un de leurs parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou au conjoint de l'un de ceux-ci, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes,

Article 7

—

Dans la limite de la quote-part des bénéfices des sociétés établies hors de France sur laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code général des impôts, l'entreprise française retranche de son bénéfice net total les dividendes

Article L1617-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

Code de la sécurité sociale

Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre trimestres. La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.

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