Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.

Article 29

—

Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints sont recrutés par voie de concours nationaux organisés par branche suivant les modalités ci-après.

Article 51

—

Des décrets pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du travail, du ministre de l'équipement et aux finances, déterminent les modalités

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.

Article ANNEXE 22

—

Nord des parcelles section AM n°s 42, 202, 203, 204, 205 ; - limite Nord-Ouest parcelle section AM n° 73 jusqu'à la limite Ouest parcelle section AM n° 110 ; - limite Ouest parcelle section AM n° 110 jusqu'à la limite impasse de l'Ecole ; - impasse de

Article 15

—

Dérogations temporaires aux valeurs limites d'émission (SO2, NOx, poussières) L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 L'exploitant peut, pour une période

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 781-32 avec l'attribution d'un nombre de points de retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les modalités

Article 19

—

précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 4 ans dans l'échelon

Article 39

—

échelon / Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade Echelon attribué dans la limite

Article 28

—

Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnelAprès 9 ans de grade et avant 15 ans de grade.

Article 34

—

attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent Ingénieur principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon

Article 42

—

Après 3 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après

Article ANNEXE 3

—

Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21. Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon. Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.

Article ANNEXE V

—

Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ; - rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ; - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ; - limite est du lotissement Patel

Article Annexe

—

4 Dans la limite de 80 points Mise en œuvre de la politique de la ville A De 5 à 50 poins par emploi 75 Dans la limite de 2489 points Mise en œuvre de la politique de la ville B De 10 à 30 points par emploi 27 Dans la limite

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat précise notamment : 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ; 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ; 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 4° Les

Article L621-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14

Code monétaire et financier

nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève le FIA concerné, imposer des limites

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs

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