Codes de loi français

Article R481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 80

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils

Article 251-3

Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.

Article 9-2

Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic.

Article 1

s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes : 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ; 2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire

Article 1

alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants d'organisations nationales représentatives des locataires

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant

Article L631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00

Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre

Article L353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est

Article L442-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations

Article 5

Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'établissement public gérant

Article R5125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article 3

le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ; c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.