L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.

Article 22

—

Les rentes viagères individuelles ou collectives, souscrites auprès des sociétés d'assurance sur la vie, sont majorées de plein droit dans les conditions fixées par les lois du 2 août 1949, du 9 avril 1953 et les textes qui les ont modifiées, ainsi que

Article 7

—

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114 II.

Article 26

—

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article 6

—

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

Article 73

—

Art. 200 quater A - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 7

Article 9

—

La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :

Article 196

—

L4332-9 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 8 IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 26

—

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

Article 2

—

LO6463-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159 La présente loi sera exécutée

Article 54

—

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article 4

—

juillet 1987 précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ; - les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.

Article 1

—

concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ; Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29

Article R*322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 13

—

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit :

Article 3

—

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

Article 7

—

Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés.

Article 2

—

Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

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