Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 204 résultats pour « loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 5
PRÉPARATION DE SUJET Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70
Article Annexe 6
CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel
Article 19
L'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier et l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Article L200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases
Article 29
Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 34
La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention
Article 131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit
Article 706-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.
Article L593-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise
Article 1
; - arrêté du 30 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils ; - arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L812-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Article L446-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 10
à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne.
Article L135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Article 1
aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté
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