Lorsque la cession est consentie au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains cédés peut être

Article 5-5

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 32-2

—

― Les directeurs des services douaniers de 1re classe promus au grade de directeur principal des services douaniers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile

Article 24

—

Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon

Article 2

—

partir : CATEGORIES MONTANTS de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service. 150 Directeur adjoint. 150 Sous-directeur. 150 Directeur de projet. 150 Cadre supérieur

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans les conditions prévues à l'article G ci-après. Article E.-Prolongation éventuelle des délais.

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale

Article 44

—

Les dispositions des articles du présent arrêté relatifs aux issues sont applicables à l'étage supérieur pris isolément, les escaliers de liaison entre niveaux étant comptés chacun pour une issue ; mais ces escaliers peuvent être tous deux situés à gauche

Article D232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions.

Article 6

—

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article 1

—

Les fonctions qui ne sont pas principalement d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont les suivantes : -président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ; -président de conseil

Article 25

—

Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les conservateurs en chef des bibliothèques.

LEGIARTI000027544355

—

Personnels administratifs Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure : Pour 2012

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.

Article 1

—

Il est créé à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) un site internet dont l'adresse est "www.sudoc.abes.fr".

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les services peuvent appliquer un pourcentage d'évolution annuelle des prix supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent article lorsque le prix résultant de l'application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

Code du tourisme

-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article

Article ANNEXE

—

Il assure le montage, le réglage, l'entretien et la réparation des matériels clients ou du parc locatif, ainsi que la vente et/ ou la location de matériels de sports. Il intervient principalement sur des cycles, des skis et des raquettes de tennis.

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