en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, présenté par le mandant

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article 3

—

I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants : TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE Gérer les personnes

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Article R214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire ; 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine

Article 2

—

la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ; 4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au

Article 32

—

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

Code général des impôts

L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Article 23

—

; 5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 7° La rémunération

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Elle peut également gérer des opérations financées par l'Union européenne, par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

Article 11

—

des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des personnes éventuellement à charge ; 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers

Article 694-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.

Article 3

—

Participent en outre aux discussions avec voix consultative : -le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ; -les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer et

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 2

—

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission : - d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures

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