TERME MANIFESTANT LEUR INTENTION DE FRAPPER D'APPEL CETTE DECISION, ALORS QUE LA LOI N'A PREVU POUR CE FAIRE AUCUNE EXPRESSION SACRAMENTELLE, ET QUE, DANS LA LETTRE PRECITEE, ILS AVAIENT NETTEMENT MANIFESTE

DECES, AURAIT DU RELEVER QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE AU COURS D'UN INTERVALLE LUCIDE, D'AUTANT QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS PRISES S'INSCRIVAIENT DANS LA LIGNE D'UNE VOLONTE

conseil de prud'hommes de Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté

Y... avaient clairement manifesté leur volonté de réintégrer la société Toulondis qui avait accepté de rétracter le licenciement prononcé à leur encontre, de sorte que, les salariés étant toujours contractuellement

peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir dans ses fonctions, soit d'engager une procédure de licenciement, sauf manifestation

PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT UN TESTAMENT, DONT LA VALIDITE NE POUVAIT, AUX DIRES DES EXPERTS, ETRE MISE EN DOUTE, ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT

SA DEMANDE A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE, COMME EN TOUTE AUTRE, L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE RESULTE D'UNE MANIFESTATION

au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi a manifesté

X... a sans ambiguïté exclusivement manifesté une volonté d'engager des négociations sur la rupture de son contrat de travail, et a conditionné une éventuelle démission aux résultats de cette négociation

trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale » ; qu'aux termes de l'article 373 du même code, « est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester

d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté

F... sera déboutée de sa demande à ce titre, 1° ALORS QUE la réception peut être tacite dès lors que le maître de l'ouvrage a manifesté la volonté non équivoque de recevoir les travaux ; qu'en l'espèce

L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LES POURSUITES EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER A, SANS AMBIGUITE NI EQUIVOQUE, MANIFESTE

) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' à supposer qu'une partie puisse renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif postérieurement à sa défaillance, la renonciation nécessite une manifestation

que l'insanité d'esprit peut être établie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté les réserves émises par le docteur [U] et le docteur [X] sur la possibilité pour Mme [J] [M] de manifester

Le jugement sera en conséquence infirmé ; 1°) ALORS QUE le départ volontaire à la retraite implique que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise pour bénéficier

Réunion, 24 mars 1998) d'avoir dit que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la salariée avait démissionné ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas manifesté

Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il

salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, depuis la survenance de la réforme opérée par la loi du 30 juillet 1987, le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation

de rechercher si, comme le soutenait subsidiairement l'intimé, cet appel incident avait été formé dans le délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté