contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.

Article 6

—

l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : En application de l'article L. 18-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article R434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article 312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds

Article 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut

Article L612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle a connaissance d'une faute ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.

Article L450-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

les conditions prévues par la présente section : 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; 2° Le manquement

Article 25

—

Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

Code des transports

En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire

Article 335-3.02

—

Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division.

Article R5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

Article D614-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.

Article D691-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.

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