Codes de loi français

Article D213-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2.

Article R4722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Article L3142-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article L1261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.

Article Annexe 4

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION-INSTRUCTEUR POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES Au cours de la formation des contrôles formatifs pourront être effectués pour assurer le suivi des acquis de la formation des candidats La validation de chaque bloc

Article R162-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.

Article D4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi

Article 27

1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes : 2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

L'arrêté fixe également des prescriptions permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites à moins qu'il ne se réfère aux règles générales et prescriptions techniques fixées par les arrêtés pris en application de l'article L. 512-5 ; b) Des prescriptions

Article Annexe I

95 % pour la méthode META ou toute autre méthode validée permettant la détection et l'identification de fibres d'amiante de largeur d'au moins 20 nm (0,02 µm).

Article Annexe II c

À l'issue de cette situation d'évaluation, le tuteur propose un positionnement des compétences sur la grille d'évaluation fournie par l'équipe pédagogique.

Article 1

Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait", la disposition suivante : "Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non

LEGIARTI000033107549

Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque

Article 12

Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins huit jours à l'avance.

Article 2

Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 50 euros, facturable avec le code EEP.

Article Annexe IV

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION