de l'économie, des finances et de l'industrie, qui respecte les plafonds de la directive ; En ce qui concerne la méconnaissance du décret du 25 août 2000 : Considérant qu'en vertu du II de l'article 3

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

équitable dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’Etat en raison de la présence au sein de la formation qui rendit un jugement, en mai 2000, sur un litige opposant la société requérante au ministère

LE COULS BOUVET, avocat postulant Rep/assistant : CABINET ACTB, avocat plaidant INTIMÉE : MONSIEUR L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Ministère

Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté DEFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministère

2024 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BOUTHIER, avocat au barreau de NANCY DEFENDEUR : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Ministère

[Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julien DURAND, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DE : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représentant l'Etat Français, Ministère

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON L'ETAT FRANCAIS, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Ministère

: 200 Avenue Salvator Allende 79038 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître BRUMM, Avocat, (TOQUE 768) Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public Demeurant : Ministère

ACADEMIE DE LYON-RECTORAT D.E.P. 21 rue Jaboulay 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Maître TERESZKO, Avocat au Barreau de LYON ETAT FRANOEAIS - représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor- Ministère

. : Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par Maître RAHON, Avoué CAPM DU VAR Siège social : Rue Emile

APPELANTE L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie-Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - les représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Considérant que les requêtes susvisées, enregistrées

VIENNOIS, avocat au bareau de Lyon, 91, cours Lafayette, 69006 LYON EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Monsieur X..., muni d'un mandat régulier

Un contribuable ne peut en revanche se prévaloir des dispositions de la " charte du contribuable " établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre

49035 ANGERS CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Alex COLLIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ministère

ingénieurs des télécommunications, l'ensemble des ingénieurs des télécommunications en position d'activité, en détachement ou 'hors cadre' chez FRANCE TELECOM, ont été rattachés pour leur gestion au ministère

Habiba ... 92120 MONTROUGE Partie civile, intimée, non comparante (courrier du 27 septembre 2006) (citée à mairie le 19 septembre 2006) ET AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES

de la Justice 13 place Vendôme 75001 PARIS L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Direction des Affaires