La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée

Article 6

—

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article R1110-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de

Article Annexe au I bis de l'article 29

—

Annexe au I bis de l'article 29 : Conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 1.

Article 1

—

IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois

Article R*421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements

Article 2

—

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article 54

—

Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.

Article 38-1

—

Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Article 7

—

-Pour les épreuves certificatives organisées avant le 1er juillet 2022 et comprenant la démonstration d'une technique ou une mise en situation professionnelle, peuvent s'appliquer, aux stagiaires dont les deux tiers environ du parcours de formation afférent

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

Code de la sécurité sociale

recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 87

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l'article L. 180-1 ou par les dispositions qui s'y substituent

Article R125-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission

Article M 30

—

. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver en particulier dans les locaux énumérés à l'article M 57.

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code général des collectivités territoriales

locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l'objet soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d'une personne mise en examen, majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque cette dernière ou son conseil en fait la demande dès l'ouverture des débats

Article 5

—

I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention

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