Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 474 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13-1
-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
Article D781-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
superficie est inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article L. 781-31 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre activité non
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ; 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non
Article D214-32-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
ou son équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes ; ou 2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 214-24-19 les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-11 relatives à la société
Article L1423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.
Article D23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.
Article L134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés
Article 242 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter, l'identité
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Article 5
de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié
Article L1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
La demande d'avis au comité et la demande d'autorisation à l'autorité compétente peuvent ou non être présentées simultanément au choix du promoteur.
Article L718-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le
Article L4622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés
Article 51 a
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Article L1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité et de stationnement, les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1, les services de mise en relation
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