Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 397 résultats pour « mission confiée par l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 397 résultats pour « mission confiée par l'etat »
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Article 61
I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'énergie et, s'agissant de l'électricité, des compétences réparties en application de l'article L. 342-5 du même code
Article 133-23
A l'occasion d'événements graves ou importants, les policiers adjoints peuvent être appelés à servir en tout temps et tout lieu en fonction des missions qui leur sont confiés, ils peuvent ponctuellement être appelés à servir à l'étranger ; l'ensemble
Article 151
Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.
Article 26
Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations.
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions
Article R3115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02
III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
Article ÉTAT F
(En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 28 219 458 876 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 27 740 792 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 739 459 650 Dont dépenses
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 61
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Article L1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90
L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément
Article L2171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux
Article 1
Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53
mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, lorsqu'ils sont expressément désignés à cet effet et sur décision de l'autorité hiérarchique : 1° Les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, lorsque ces dispositifs leur sont confiés
Article R7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62
missions diplomatiques de la France.
Article R7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63
des missions diplomatiques de la France.
Article L910-1 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.
Article 46
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
qui lui sont confiées par les articles L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.
Article 6
-Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs exploitants ou à un ou plusieurs exploitants avec un gestionnaire d'infrastructure, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées,
Article Annexe 11
de l'équipe à les mettre en œuvre dans le cadre d'une situation concrète ; Référentiel d'évaluation triennale : -épreuve de mise en situation ; Appréciation du : -niveau requis : le conducteur cynotechnique et/ ou l'assistant technique réalise les missions
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