Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 706 résultats pour « mission d'information de l'autorité réglementaire »
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Article 2123-3
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de
Article 5
représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers est strictement prohibé en dehors de l'exercice des missions
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles
Article 2126-7
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de soutien technique et logistique ainsi que
Article D142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86
Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions
Article R2311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation
Article R821-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation
Article L821-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44
de certification d'informations en matière de durabilité au nom de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 821-14 et aux 2° et 3° du I de l'article L. 821-18 ou à des exigences équivalentes ; 3° La mission de certification d'informations
Article L632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.
Article 39-1
L'Autorité nationale des jeux, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Article L511-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53
l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la modification d'informations mentionnées à l'article R. 1221-34 résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles
Article L533-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 83
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° Le nom et l'adresse du demandeur
Article 6
La direction du numérique a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux : 1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères
Article 6-1-2
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Article 5
I. ― Les membres du Conseil de la concurrence sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion de l'Autorité de la concurrence.
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit en raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
Article 2
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la
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