l'entreprise et que les premiers juges ont à juste titre estimé dépourvue de toute base légale lorsque le texte invoqué ne fait que fixer un plafond de participation et n'offre pas une alternative au mode

Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation

d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 6°) qu'en se bornant à affirmer que la clause permettait de déterminer le prix des fluides par comparaison avec ceux de deux autres centres et que ce mode

et qu'il était indiscutable qu'elle présentait des capacités affectives et éducatives satisfaisantes, a stigmatisé sa vie privée et notamment l'origine africaine de son compagnon pour conclure à la fixation

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le caractère forfaitaire du coût de la formation ne caractérise pas l'illicéité de la clause de dédit-formation dès lors que ce mode

Séquana investissements (la société) a acquis un immeuble, en vue de sa revente après rénovation ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, (le syndicat), invoquant des désordres et des non-finitions

une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures du salarié qui revendiquait la fixation

voie de l'opposition ; que, selon l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai d'appel contre un jugement rendu par défaut court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode

du 29 janvier 2016, les accords des 22 et 27 mai 2008 avaient été annulés, la cour a dénaturé le chef de l'arrêt susvisé mentionnant seulement que ces accords étaient sans effet en ce qui concerne le mode

préalablement déterminé ; que, si les deux victimes avaient indiqué avoir suivi les instructions de leur chef de chantier, Alain Z..., les investigations du magistrat instructeur avaient établi que le modus

[Y] a fait délivrer à la société VO2 MAX un congé avec offre de renouvellement effectif au 1er avril 2025, proposant la fixation d’un loyer annuel à hauteur de 65 000 € HTHC.

ne présentait pas forcément un lien avec le comportement du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quoi correspondait ce coefficient modérateur, dont elle a constaté qu'il contribuait à la

Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, le 17 mars 2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. 2.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 20 octobre 2017, l'EURL Optimal Conseil a acquis auprès de la SAS Autoreal, un véhicule neuf de marque [C] Rover modèle Range Velar

de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure fondée sur la nullité des modes

PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ; ORDONNANCE A EU POUR EFFET D'ABROGER LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, EN TANT QUE CETTE LOI PREVOIT LES MODES

octobre 2022, -CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à la société AIG EUROPE SA, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, EN TOUT ETAT DE CAUSE -REJETER la demande de fixation

Le 11 janvier 2025, un certificat d’immatriculation du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 2] a été établi à leurs deux noms.