La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Article 221-II-1/20

—

Après le chargement du navire et avant l'appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire, puis vérifier et indiquer par écrit que le navire est en position droite et satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Article 51

—

Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l'extranéité de l'intéressé

Article 3

—

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Article 2

—

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces

Article 25

—

Par ailleurs, les prestataires extérieurs intervenant dans le casino peuvent disposer d'un moyen apparent de reconnaissance ne leur conférant pas le droit de jouer.

Article 706-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 73

Code de procédure pénale

éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer seule son droit

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit

Article R5132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit

Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R. 511-16.

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

Article R8253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code du travail

Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article

Article D117-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se

Article 1563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique.

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