Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision de rejet de la demande.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. III.

Article 20

—

de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article 2

—

Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

Parallèlement, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire informe par tout moyen chaque déposant et le fonds de garantie de la nature et du montant de leurs créances en précisant celles qui ont été admises ou rejetées et lui indique la

Article R202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé

Article 73-1

—

Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité

Article Annexe V

—

Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1. Protection individuelle 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa) 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 6.3.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Code de la sécurité intérieure

Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article D. 1511-19 ou

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article R4311-34