Codes de loi français

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

à tout moment, avec l'accord de l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

I. - Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.

Article 1300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article 4

Le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de certifier l'identité des personnes et garantir la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges et la pleine participation des parties.

Article Annexe IV

d'une personne morale : Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être communiqué le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement contient de fois le quotient.

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article R123-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123

Article 1

Pour le dépôt des partitions musicales : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'imprimeur ; 3° La mention "dépôt légal" suivie du mois et de l'année.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 58

de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé.

Article 21

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Article R1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.