En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 234-2, des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 235-1, des articles L. 5143-4 et L. 5143-5 du code de la santé publique, ou des dispositions de l'article 5 du règlement (UE)

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur

Article L714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article L643-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10

Code rural (nouveau)

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Article 17

—

Les valeurs limites de rejet dans l'eau ne peuvent en outre pas être supérieures aux valeurs suivantes pour les substances citées ci-dessous : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15102).

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45

Article 411-73

—

négligeable de sa politique de placement ; b) L'exposition de l'OPCVM aux contrats financiers non standards est non négligeable ; c) Si les risques de marché tels que définis à l'article 321-76 encourus par l'OPCVM ne sont pas pris en compte de manière

Article D412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité

Article 528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article 1894

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article ; 2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont été vendues

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Article 1

—

et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ; - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ; - des substances et préparations

Article R*260 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Livre des procédures fiscales

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité

Article 12

—

Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.

Article R5211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, pour les dispositifs médicaux implantables actifs ou de dispositifs médicaux de la classe IIb ou de la classe III, le fabricant introduit auprès de

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