Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 272 résultats pour « non signification à personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 272 résultats pour « non signification à personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article ANNEXE art. 7
Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
LEGIARTI000035455187
NAVIRES NON ÉLIGIBLES CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Article 3
I. - Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est délivré par le préfet de région dans laquelle a été suivie la formation, à leur demande, aux personnes non diplômées ayant suivi une formation maïeutique qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes
Article D32-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.
Article R5312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 25
L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes :
Article R541-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
Article R1321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au III de l'article L. 613-53-4 s'applique séparément au patrimoine de chacune
Article L313-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article 65
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La notification des décisions est faite par voie de signification.
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
Article A821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques. Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit 8.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.
Article PS 1
non résidentes de ces bâtiments.
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
Page 22 · 43 272 résultats