demande l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour, tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, est tenu de notifier

et qui lui permet d'être déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier

le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a autorisé la cession de l'ensemble des actifs du groupe AME à la société Elysold ou à toute société filiale ; que, par acte de cession, notifié

une notification entre avocats conforme aux articles 671 à 673 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en déduit que l'appelante n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis pour notifier

qualité supposée de gardien de la structure qu'aurait eue le fabricant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la notion

visant le licenciement du salarié « en arrêt de travail », en retenant que, contrairement à ce « qu'a(vait) jugé le tribunal », elle s'appliquait également aux « invalidités », après analyse de « la notion

justifiant la différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la notion

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Travaux du Midi Var (la société) portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié

police n'est attachée qu'aux strictes constatations de fait, et non aux qualifications juridiques ; qu'il appartient au juge seul d'apprécier si un excès de vitesse s'est produit en agglomération -notion

délivré quittance" du "règlement" de "l'indemnité compensatrice" en s'interdisant "de démarcher directement ou indirectement la clientèle du portefeuille de l'agence de Cagnes-sur-Mer à partir de la notion

de consacrer le groupe d'agences comme étant un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux dans le secteur territorial en cause et qui s'est, en réalité, limité à "calquer" la notion

La compagnie aérienne a notifié à la société TEP la résiliation de ce contrat avec effet au 25 juin 2013 et l'a ensuite informée qu'elle avait conclu avec la société GSF Concorde un contrat d'entretien

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premier président s'est borné à énoncer que dans l'arrêt du 13 juin 2019 qui l'avait saisi, la Cour de cassation avait « pris position de manière très claire et non équivoque sur la notion

liste révisée des drogues végétales inscrites à la pharmacopée ne peut servir de critère d'analyse absolu ; qu'il n'existe aucune définition légale ou réglementaire -au sens strict de ces termes- de la notion

Marcel B... était tenu des obligations d'un professionnel dès lors qu'il se livrait habituellement à des opérations immobilières en particulier à des ventes en l'état de futur achèvement ; que si la notion

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié