, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir ; Attendu, ensuite, que par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, le contrat de travail du salarié repris subsiste avec le nouvel

lors de votre mutation dans la société d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

X..., étant observé que la société Noa ne justifie pas d'actes de concurrence déloyale de la part de son ancien salarié et du nouvel employeur de celui-ci, ni d'un préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi

fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la clause visait l'ensemble des articles commercialisés par la société, que l'activité du nouvel

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des attestations visées par l'arrêt, dont la sincérité n'est pas remise en cause, que Mlle X... avait travaillé pour le compte de son nouvel

de plein droit avec le nouvel employeur, que son ancienneté dans l'entreprise devait être calculée depuis la date de sa première embauche et qu'elle lui permettait d'être reclassé à un échelon supérieur

public soit poursuivie par concession ou par affermage, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

X... avait poursuivi l'exploitation et qui était distinct de celui transféré ; alors, de troisième part, que, lorsque, en cas de modification dans la situation de l'employeur, le nouvel employeur ne

, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'ayant elle-même

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages

moyens, premièrement, qu'en estimant que, dans l'incertitude sur l'étendue de la reprise et notamment sur sa qualification, Mme X... pouvait exiger, avant de commencer à exécuter les instructions de son nouvel

civile, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient

était débiteur des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur,

qui informe son salarié du transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur à la suite de sa décision d'externaliser l'activité à laquelle il est affecté, peu important qu'il ait ajouté par erreur

connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Chantal Y..., pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

que la salariée contestait ce transfert ainsi que le caractère probant de la télécopie du bulletin de paie établi par le prétendu nouvel employeur, dont il résulterait qu'elle serait « entrée dans cette