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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372176cd580146773f3f84

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03700

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00915

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

légale que consacre un texte ou la jurisprudence, les juges du fond sont tenus de se décider en considération de cette notion légale, sauf à expliquer pour quelle raison, tout en empruntant à cette notion

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded2

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005265

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

de la défense valant nouveau guide du notateur ainsi que de la décision du 6 janvier 2005 établissant sa notation pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91da

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406554

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dec

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° H 22-20.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141479

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100997

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La sanction du calcul erroné du taux d'intérêt sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile est, non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur qui sanctionne une irrégularité de l'offre

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fd

Cassation

4 février 1974

4 février 1974

, ALORS QUE L'EFFET NOVATOIRE DE L'OFFRE DE PAIEMENT N'EST PAS LIE A L'ACCEPTATION DU CREANCIER; QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT CONSIDERE LADITE OFFRE COMME UN TITRE NOUVEAU ET QUE CETTE OFFRE AIT IMPLIQUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00360

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

_____________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 360 F-P+B+I Pourvoi n° E 14-26.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Conseil

CADA:20170726

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

retenus, sachant qu'il pourra reconstituer le classement et la notation de chacun d'eux à partir d'indications contenues dans le règlement de la consultation et l'analyse des offres.

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CC

soc

61372251cd580146773fbfd1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e99

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

été par la commission, le créancier et le débiteur ; - que le Tribunal d'instance a rejeté cette argumentation aux motifs essentiels * que par application de l'article 1271 du Code civil, la novation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6979bd1ccdc6046d47f33551

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Et statuant à nouveau : - Constater que le devis non accepté n° D2602/6 a créé une novation par rapport au devis accepté n° D2602/5, En conséquence, - Débouter la société Bois et Concepts de sa demande

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CC

civ3

61372214cd580146773fa11e

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

61372203cd580146773f97e4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodexho, dont le siège est ...

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