Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 841 résultats pour « obligation du dépôt chez un intermédiaire agréé »
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EXTRAIT
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe IV
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article Annexe VII
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Article 1
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Article R751-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
Article R634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci
Article 371 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez
Article L665-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.
Article L5132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association
Article 42-4
En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 371 Z quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce
Article 56 j terdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires
Article D914-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Les obligations de service exigibles des maîtres délégués régis par le présent code sont les mêmes que celles définies pour les maîtres contractuels ou agréés.
Article D614-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
Cet arrêté définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation et les critères et conditions auxquels sont subordonnés les réimplantations. III.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
Article Annexe 1 bis
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR INTERMÉDIAIRES
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