CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781
24 juin 2025
juge qu'il appartient à la juridiction appelée à liquider une astreinte en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
- Il a tenu une comptabilité jusqu'à la date de cessation des paiements ; les derniers comptes sociaux concernent l'exercice clos le 31 mars 2021 en raison d'un conflit avec son expert-comptable qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225
17 octobre 2017
X... de ses demandes ; " aux motifs qu'il est également reproché à la société Jormas d'avoir à Orange le 21 décembre 2010 porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris ; - le tribunal n'a pas tenu compte de l'acquiescement, par
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
éesc/Stéphane B
61372563cd5801467741d49e
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Chambre des Urgences
69f43a62cdc6046d472d9abf
15 avril 2026
SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a considéré qu'il importe de déterminer ce qui constitue à l'évidence un manquement à l'obligation de délivrance,ou, compte tenu
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be21
27 mai 2008
contractuelles qui lui incombaient au regard notamment du caractère rigoureusement personnel de la carte et de l'obligation de tenir secret son compte et de ne le communiquer à personne ; Par ordonnance
4ème Chambre
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des
DTA_2203561_20231026
Section 8 - Chambre 1
DTA_2421713_20241120
20 novembre 2024
A B, a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2024 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
comm
61372458cd58014677414bf8
5 octobre 2004
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté
613723eacd5801467740fd74
4 juin 2002
du Cercle sportif autunois, club basket (CSA Basket), dont ils avaient réduit le découvert, elle ne pouvait être tenue de rembourser des sommes qui ne lui avaient pas été versées même si son gérant avait
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
tenu des autres mentions y figurant.
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
Page 22 sur 21304