ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Code de la santé publique

Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, sont mises en oeuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence et selon une même temporalité avec le schéma régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

Arrêté du 20 octobre 1986 portant organisation de l'administration centrale de la direction de l'industrie touristique

La direction de l'industrie touristique met en oeuvre la politique du tourisme au sens du décret du 22 novembre 1974, directement ou par l'intermédiaire des services d'étude et d'aménagement touristique du ministère de l'industrie, des P. et T. et du

Article Annexe art. 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

La ventilation mise en oeuvre doit assurer au poste de travail un débit minimal de 90 mètres cubes d'air par heure et par personne.

Article 4

—

Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation

Article 7

—

communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre

Article L331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionnées à l'article L. 331-10.

Article L571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances

Article 116

—

La Caisse autonome nationale, à compter du 1er janvier 2005, assure un suivi spécifique de la trésorerie par branche et pour un ensemble constitué des oeuvres et des établissements, dans le cadre de la trésorerie unique du régime minier.

Article 15

—

Il est institué auprès du directeur général un conseil scientifique chargé d'éclairer les choix en matière de formation, de favoriser l'enrichissement permanent des formations mises en oeuvre, par l'intégration des avancées de la connaissance dans les

Article 3

—

première fois en France ou aux premières oeuvres d'un auteur programmées dans les théâtres privés ; 3.

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale

Article L6431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14

Code de la santé publique

Ce programme comporte un projet hospitalier, incluant un projet médical.L'agence contribue à la mise en oeuvre ce programme avec le concours éventuel de personnes morales de droit public ; 2.

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

l'habitat ; d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social

Article 5

—

de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours à ces départements pour l'étude et la mise en oeuvre

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les

Article 3

—

mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation créés pour mettre en oeuvre

Article 3

—

Au titre de l'année 1985, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 2,95 F, par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et de 4,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

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