de ses obligations ; JUGER que la créance de la société VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ; En conséquence ; CONDAMNER la société AM BAT à payer à la société VECTEUR PLUS une somme en

Il fait valoir que la vente par adjudication permet d'obtenir un prix de vente plus intéressant que la vente de gré à gré qui ne peut qu'être exceptionnelle.

Luc A... ; en outre, une éventuelle dépréciation ne pourrait résulter que des travaux à venir, et non de l'expropriation elle-même. Elle maintient donc son offre, arrondie à 37 180 ç.

Enfin, elle sollicite l’autorisation de poursuivre la vente amiable du bien saisi déclarant justifier de démarches engagées à cette fin.

forcée de l'immeuble saisi et retenu qu'à aucun moment le juge de l'exécution n'avait autorisé, sur le fondement de l'article 2201 du code civil alors applicable, la vente amiable telle que prévue par

X... et dans ses limites, sans avoir à le vérifier ; que dès lors, la vente résultant de l'offre faite au preneur par M.

[Z] n'avait pas relevé la fissure constatée par l'expert amiable postérieurement à la vente. Mme [E] et M. [Z] soutiennent que cette intervention effectuée par M.

L'expropriant indique leur avoir proposé une offre amiable de 300 000 EUR et demande au juge de l'expropriation de fixer leur indemnisation à ce montant, outre 31 000 EUR d'indemnité de remploi.

; - sa demande de vente sur licitation de certains immeubles exprime son intention quant à la répartition des biens au sens de ce texte.

amiable » et constituait le même document que celui fiurant en pièce n° 3 intitulée « proposition d'acquisition amiable » et que le montant de 60 000 euros était inchangé, cependant que les deux documents

En l'occurrence, lors de la formulation de sa proposition amiable, la SAS Renault a pris le soin de préciser que son offre de participation au montant des réparations tenait compte de la fidélité du client

, - à compter de cette confirmation, respecte un délai de trois mois avant d'envoyer aux locataires l'offre de vente prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, - uns fois notifiée l'offre

amiable ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience

intégralement la dette par la vente amiable étant un des critères jurisprudentiels d'autorisation d'une telle vente, et la vente amiable ne concernant qu'un seul des lots objets de la saisie.

au titre d'une offre de 45 675 euros.

de (appartement des époux X..., dans un courrier en date du 20 novembre 1997 adressé à (avocat de ces derniers, et produit par eux, rappelle que la vente amiable de ce bien n'a été possible qu'avec (accord

de (appartement des époux X..., dans un courrier en date du 20 novembre 1997 adressé à (avocat de ces derniers, et produit par eux, rappelle que la vente amiable de ce bien n'a été possible qu'avec (accord

Le 29 juin 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision notifiée le 11 juillet 2018.