Codes de loi français

Article 19

La vacance d'un siège s'ouvre par décès, admission à la retraite, démission adressée au président du collège ou survenance de l'une des causes mentionnées au dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.

Article 1

Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.

Article 7

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective. A la demande de l'agent, ce versement peut intervenir en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Article R811-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national

Article R218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.

Article D642-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur

Article 2

Le diplôme d'études universitaires en sciences et techniques spécialité “ animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ”, la licence professionnelle mention “ animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives

Article R921-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations.

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions

Article 1

Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".

Article Annexe 1

TECHNICO-COMMERCIAL OPTION PRODUITS DE LA FILIÈRE FORÊT-BOIS

Article 3

Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.

Article 1

Il est créé le certificat de spécialisation agricole option " apiculture ".

Article 4

Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :

Article A811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :

Article Annexe

Brevet et licence de pilote de planeur 4.1.1.

Article 12

I. - En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9, le ministre chargé des transports peut, après avoir mis le titulaire de la licence en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la licence.

Article 30

, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.

Article 4

Le niveau 2 est décliné selon deux secteurs suivants : 1° Le secteur "médical" est décliné selon les deux options suivantes : - option "sources scellées", incluant les appareils en contenant ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements

Article 3

. - Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes : Option Base Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée