Codes de loi français

Article L443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus

Article 39

les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créance que les titres anciens qu'ils remplaceront.

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41

La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Article 221-II-1/15-1

Ouvertures extérieures à bord des navires de charge 1 Toutes les ouvertures extérieures conduisant à des compartiments supposés intacts dans l'analyse des avaries qui sont situées au-dessous de la flottaison finale après avarie doivent être étanches à

Article D317-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Pour les opérations mentionnées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles.

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Le montant de l'allocation provisionnelle ne peut être supérieur au montant probable des arrérages correspondant à un trimestre pour chaque catégorie d'ayants droit.

Article 2

à l'allocation.

Article 4

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Article 707 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16

En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au

Article AD 11

. - Dans les loges individuelles et collectives, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article 24

Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli : 1.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Article R216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.

Article Annexe III

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES LOGEMENTS-FOYERS NEUFS OU ACQUIS ET AMÉLIORÉS I. - Dispositions communes à l'ensemble des logements-foyers Tous les locaux de services collectifs ou à usage commun, y compris les zones de circulation, doivent être accessibles

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes

Article 8

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.