Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article 10

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Article 10

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Article 10

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Article 10

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Le règlement épiscopal des fabriques fixe la périodicité des autres réunions. Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents.

Article 14

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Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité.

Article 10

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Article 10

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Après concertation avec l'ordonnateur , le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article 10

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Article 10

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Article 10

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Après concertation avec l'ordonnateur , le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article 10

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Article 10

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Après concertation avec l'ordonnateur , le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article 10

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Article 10

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Article 10

Article 10

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