A VENDU A Y..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1945, POUR LE PRIX DE 237500 AF, SA QUOTE-PART INDIVISE, SOIT LE SEIZIEME, DANS UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE ETAIT CO-HERITIERE ; QUE PAR UN SECOND

, [N] avocats à MONTPELLIER pour le compte de Monsieur, [U], [F], tendant à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ; Vu le jugement en date du 25/09/2024, qui renvoi les parties

X... a assigné Me Delorme, notaire, rédacteur de l'acte, en intervention forcée ; Attendu que les époux Peyrache font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la vente n'était valable entre Mme X... et Mme B... que pour la part

des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ; Attendu que, pour dénier à la parcelle cadastrée AL 236, expropriée par le département du Rhône et dont une quote-part

agir en tant que riverains ; qu'en effet, l'action des demandeurs en première instance n'avait pas pour objet la défense d'un intérêt individuel, mais d'un intérêt collectif, soit la préservation des parties

les griefs adressés au notaire ou à la scp Y..., X...,  sont en l'espèce inopérants » (cf. jugement entrepris, p. 3 , 8e alinéa) ; qu'« une hypothèque a été effectivement prévue, puis inscrite sur les parts

à 510 000 francs et la part indivise à 170 000 francs ; qu'en 1978, le père et ses deux fils ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ; que, postérieurement à la dissolution

ET LOYAUX COUTS DU CONTRAT, DE TELLE SORTE QUE LA CLAUSE RELATIVE A CE PAIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DETENTEUR DES PARTS

professionnelle accordée en 1990 au de cujus, pour laquelle la DNID a été condamnée le 14 juin 2001, et qui est garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive qui ne concerne pas la part

[Z] et Mme [Y] ont acquis la part indivise de Mme [E], par acte du 23 septembre 1991. Ils devaient acquérir l'autre part appartenant à la succession de M.

anonyme, ont entendu expressément mettre fin à cette indivision : « Par les présentes les soussignés conviennent ensemble de mettre fin à l'indivision existant entre eux par le transfert de quotes-parts

Djilali X... sa quote-part indivise du fonds de commerce. Dans le cadre d'un litige opposant M.

X... et de la SNC Bagan pour régulariser la vente des lots no666,667,669,670,936, et de la quote-part indivise du lot no937 dépendants d'un ensemble immobilier situé à Choisy-Le-Roi, 44,46,50,5l,53 rue

intéressées à invoquer le vice en cause ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de Michel X... et Mme B... à l'encontre du testament olographe de leur grand-mère, lequel les privait de la part

Christian X... était sans profession et que le seul bien qu'il possédait était sa part indivise sur la maison litigieuse ; que les propres constatations de l'arrêt mettaient donc en évidence l'insolvabilité

en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils ont projeté de céder à la société Moulin de Saint-Pierre "toutes les parts

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.