En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait

Article 4-2

—

Pour l'application des articles L. 414-1 et L. 413-1 du code minier, les documents ou renseignements qui sont rendus publics au terme d'un délai de dix ans sont transmis sur support numérique dans les six mois suivant leur acquisition par le titulaire

Article 49

—

Les collectivités intéressées ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents mentionnés à l'article L. 163-11 du code minier disposent d'un délai de six mois à compter de la publication prévue au précédent alinéa pour faire savoir

Article 221-V/30

—

Limites d'exploitation 1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. 2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute

Article L 20

—

Dans les salles comportant des sièges fixes, et en atténuation des dispositions de l'article CO 36, tous les sièges doivent être disposés de manière à former des ensembles desservis par des dégagements d'une largeur minimale de 0,60 m. § 4.

Article CH 14

—

. - La chaufferie et ses dépendances ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public ni avec des locaux présentant des dangers particuliers d'incendie.

Article R4324-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.

Article EL 14

—

Les canalisations électriques doivent être établies dans des conditions telles qu'un dégagement de fumée ou d'odeur provoqué par un échauffement anormal ne puisse se propager dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Article 190-3.04

—

Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : 1.

Article 2

—

II. - La compagnie est également autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons de la compétence de l'Etat, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant

Article L310-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310

Article 22

—

L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches.

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages

Article 3

—

d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers

Article 4

—

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires

Article L3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07

Code des transports

Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers

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