Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de l'énergie

I. - Un délégataire justifie : 3° Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, d'un volume d'au moins 150 millions de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants. La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article 3-4

—

1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs

Article 3

—

Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.

Article 4

—

Ce concours est complété d'une ou de plusieurs épreuves.

Article R311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur

Article L614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers ou au dépositaire

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.

Article 9

—

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale

Article D331-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant

Article 4

—

Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale

Article 5

—

attributions et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er : 3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels chargés de l'assistance

Article R561-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1.

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