Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 931 résultats pour « pièces de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans, au préfet du département du lieu de sa résidence au moins deux mois avant l'expiration de celle-ci, une demande de renouvellement accompagnée des pièces
Article 39
Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement
Article 1
social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure
Article 5
à la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément, accompagnée des pièces
Article D6323-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11 et aux articles D. 6323-8 à D. 6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale désignée par arrêté.
Article R761-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.
Article R232-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et ceux de l'aide sociale à l'hébergement ou recueillies auprès d'eux ou auprès de leurs aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie et des pièces
Article 1735 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application
Article L4341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article L4342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article L4361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.
Article 912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.
Article 230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces
Article R224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
délai, du magistrat chargé du dossier de la procédure.
Article 2
Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
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