Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 047 résultats pour « pluralité de demandes, dont une indéterminée »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 047 résultats pour « pluralité de demandes, dont une indéterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45-2
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général
Article 2
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée conclus pour un des motifs prévus à l'article L. 122-2 du code du travail, dans des
Article 1
relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée
Article D4624-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée
Article L120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Article 4
. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise
Article 1
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical
Article 37
L'assuré ne doit demander la visite du praticien que s'il est dans l'impossibilité de se déplacer. Les visites de nuit et du dimanche ne doivent être demandées qu'en cas d'urgence.
Article L146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3.
Article R221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80
Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile : 1° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ; 2° Une demande dont le volume est inférieur
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Article 2
IV. - Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein du département ministériel, de l'établissement public ou de l'autorité publique dont ils relevaient
Article 64
. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Page 22 · 47 047 résultats