Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

Article R5121-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé

Article D5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint.

Article 22

—

Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion par les directeurs des établissements concernés.

Article 150-1.17

—

Lorsqu'il est constaté, à la suite d'une inspection détaillée, que les conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes à la convention du travail maritime 2006, l'inspecteur porte immédiatement à la connaissance du capitaine du

Article D5341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit : 1° Equipements sanitaires

Article 7

—

Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent : 1° Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle.

Article 4

—

Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 26-21

—

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

Article 13-3

—

Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de l'association, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) La description détaillée des actions d'intérêt général financées par

Article 14

—

Ces décisions sont portées à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel.

Article 8

—

professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité définie à l'article 2 du même décret du 25 juin 2019 susvisé, à l'inspecteur général

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.

Article L3542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Article Annexe III

—

Entrée de l'attraction L'inspection porte sur : 1.B. Stabilité de la structure du matériel en mouvement L'inspection porte sur : 1.C. Mécanique L'inspection porte sur : 1.D. Installation électrique L'inspection porte sur : 1.E.

Article 1

—

de CAEN-OUISTREHAM ; 2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ; 3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine

Article 3

—

La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer

Article 1

—

Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction nationale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des

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