Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 130 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 130 résultats pour « pouvoirs de contrôle d'usage et de direction »
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EXTRAIT
Article 1
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : De représentants du ministre chargé de l'agriculture
Article 2
(direction des services fiscaux), de la D.S.G.I. (direction des services généraux et de l'informatique) et de la D.V.N.I. (direction des vérifications nationales et internationales).
Article 4
. - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée en Annexe II du présent arrêté pour chaque catégorie d'activité
Article ANNEXE II
SIGLES ANGLOAMERICAINS D'USAGE COURANT AVEC EXPLICITATION FRANCAISE.
Article R3231-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15
Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11.
Article Annexe art. 22
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 3
La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.
Article 9.1.2
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne
Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge
Article 3
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.
Article R5132-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, territorialement
Article R*1336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises
Article A80 CB-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur
Article 275 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre
Article 221-IV/14 bis
Autorisations d'usage 1.
Article R272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
Article 263-3
à l'égard des directions départementales, et des services qui leur sont rattachés, dans le ressort de sa compétence territoriale.
Article 9
Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère.
Article 9
Le BNIC est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et des mouvements d'entrées et de sorties des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" dans le cadre de la délégation de compétence
Article D644-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
En vue de la réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la direction générale
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