Codes de loi français

Article 14

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale

Article L2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux

Article L524-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues

Article D314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel

Article L242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article 20

Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.

Article 5

En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Article 47-3

Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des

Article 6-1

Les géomètres-experts exerçant leur profession au sein d'une société de géomètres-experts et eux seuls portent la dénomination de géomètre-expert associé.

Article 11

Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison

Article Annexe 1

QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Chaluts de fond, sennes danoises

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

Article L2363-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, il est institué un comité de la société

Article R524-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés

Article L3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

coopératives agricoles et à leurs unions.