Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

règles définies aux articles R. 111-5, R. 111-11 à R. 111-14, R. 111-16, R. 111-18, R. 111-18-1, R. 111-18-3 et R. 111-20 ; b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations

Article 10

—

La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article 10

—

Article REF 20

—

En outre, en l'absence d'une protection adaptée placée autour de la source de chauffage et destinée à prévenir le risque d'inflammation, l'interdiction suivante doit être affichée : Pour votre sécurité, il est interdit de faire sécher près des appareils

Article ANNEXE art. 1

—

Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue.

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85

Code de la construction et de l'habitation

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

de santé en application des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts : 1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ; 2° Un

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes

Article Annexe I

—

Installations de chauffage et de ventilation. 2. 1. 5. Autres installations techniques. 2. 2. Vérifications (3). 2. 2. 1. Structures. 2. 2. 2. Aménagements. 2. 2. 3. Installations électriques. 2. 2. 4. Eclairage. 2. 2. 5.

Article 3

—

Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit : a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil

Article V 9

—

. - Les tentures, rideaux ou autres éléments de décoration doivent être suffisamment éloignés des installations électriques ainsi que des appareils de chauffage et ne pas faire obstacle à la libre dissipation de chaleur provenant de ces installations

Article 14

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire

Article 51

—

Les réseaux de distribution d'eau de chauffage situés à l'extérieur ou en locaux non chauffés sont munis d'une isolation qui correspond à un coefficient de pertes, exprimé en W/(m.K), inférieur ou égal à 2,6.d + 0,2 où d est le diamètre extérieur du tube

Article AD 22

—

. - Les circuits d'air de ventilation, chauffage à air chaud ou conditionnement d'air, y compris les reprises desservant les ateliers et magasins, doivent constituer un réseau indépendant et séparé des circuits desservant les autres locaux.

Article Annexe 2

—

MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE L'économie d'énergie est estimée en prenant en compte les cinq postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des

Article ANNEXE art. 9

—

apposée à proximité immédiate des postes de travail doit indiquer : Les consignes à observer afin que l'exploitation des chambres s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles (manutention des produits, allumage des appareils de chauffage

Article R1331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage, notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les conditions de délivrance

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