Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle

Article ANNEXE ART. 6

—

Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.

Article 2

—

actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat, placés en position d'activité

Article L2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse

Article 2

—

Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants : -agents de service ; -agents des services techniques ; -ouvriers professionnels ; -maîtres ouvriers ; -téléphonistes ; -conducteurs d'automobiles et chefs

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre

LEGIARTI000030342233

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

: 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 431-2 ; 2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article

Article Annexe Ib

—

COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 1 : C1-1.

Article 4

—

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

non liées.

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont

Article 7

—

En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer

Article 2

—

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique

Article 128

—

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes

Article 1

—

L'arrêté du 2 mars 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, paru au Journal

Article 8

—

demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation et la date à laquelle celle-ci va devenir disponible a été adressée au préfet du département, six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation

Page 22 · 35 175 résultats

← Précédent Suivant →