AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6801dcae2d41c0a3fc6eca4b
17 avril 2025
17 avril 2025
[R] [V] et Mme [K] [V] épouse [C] demandent de débouter M.
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soc
61372105cd580146773f054b
25 octobre 1989
25 octobre 1989
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Portes Les Valence (Drôme), La Chaffrine, bâtiment B, défendeur
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