Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 677 résultats pour « procédure de licenciement engagée avec une précipitation blâmable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 4421-12, il engage
Article D374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées sous forme d'une dotation à l'installation aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions de critères d'éligibilité et qui souscrivent à des engagements
Article 193
-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi.
Article 764-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander
Article R4137-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage
Article L1612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article L2335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
III. - Les licences globales et les licences individuelles de transfert autorisent un fournisseur à procéder au transfert de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
Article 10
Pendant la période de stage et à son expiration, les intéressés peuvent être licenciés sans indemnité ni préavis.
Article 3
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
Article L3441-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02
internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 3441-2.
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.
LEGIARTI000022374081
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.
Article 2
Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre
Article 4
La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article 3
dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ; Teneur : pas moins de 99,5% ; Cendres sulfatées : pas plus de 0,05% ; Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution neutralisée d'acide benzoïque, le premier précipité
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