Codes de loi français

Article R5134-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée

Article L6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue

Article Execution

Ces allègements peuvent aller jusqu'à la valeur de douze points ; les engagements des employeurs seront négociés entreprise par entreprise.

Article Annexes

Licence et maîtrise de psychologie Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 9. Licence et maîtrise de sciences cognitives Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 10.

Article L5134-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement

Article 21-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 96

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

Article 48

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

Article L1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié

Article 2

I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération

Article Annexes

A N N E X E I DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL 1. Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2.

Article 6

Celui-ci précise notamment l'ampleur de la nouvelle réduction du temps de travail ainsi que le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder et la durée pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'emploi.

Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Article L821-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 93

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code du travail est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

et des pièces à conviction. 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. 3° Les frais urgents de procédure engagés par les officiers

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Article R6333-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de formation dans l'un des deux cas suivants : 1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des deux années précédentes

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne.

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience.