Codes de loi français

Article L4124-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions

Article 7

Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels

Article 38

, excepté au 1 de l'article 215 ; 2° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ; 3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ; 4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ; 5° " juge de première

Article 52

lire : -" représentant de l'Etat " au lieu de " ministre de l'économie et des finances " et de " directeur général des douanes " ; -" chef du service des douanes " au lieu de " directeur " ; -" trésorier-payeur " au lieu de " receveur " ; -" juge de première

Article R202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ; 9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu

Article 1

Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que

Article 1

La composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que le nombre de magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier président et du procureur

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant

Article R145-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première

Article L940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; -" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première

Article R930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte

Article R720-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres de discipline de première

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal

Article R2331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.