X... et à la société Almeria Group qu'en annexe du procès-verbal de notification d'infraction du 4 mars 2011, soit à une date à laquelle il était bien trop tard pour tenter de faire valoir leur point de

Y..., 3°/ à la société Prod Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M.

règlement de la contribution du père à l'éducation et l'entretien de l'enfant majeur ; que les autres dispositions du jugement, non critiquées, sont confirmées » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au vu du procès-verbal

Lucinda Gordon X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

directeur des services fiscaux, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; que l'application des

; que ledit réquisitoire fait référence au procès-verbal n 311-93, énonce la date du 28 décembre 1992 et mentionne les infractions commises en matière de transport routier, à savoir : -non respect

du 23 mars 1989, les photographies annexées à celui-ci démontrant amplement la possibilité d'effectuer des constatations de l'extérieur de la propriété ; "aux motifs que, d'autre part, il résulte de

par années par son cocontractant, rappelait que les cotisations mises à sa charge étaient calculées au prorata de la valeur des services fournis par ce dernier, et précisait année par année les sommes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

de constatation des infractions, ni qu'ils ont été définitivement abandonnés avant 1994 ; qu'en tout état de cause, il résulte suffisamment des photographies annexées au procès-verbal de constatation

.. a été engagé par l'association Les Arts décoratifs (l'association) le 4 septembre 2005 ; qu'il a été licencié le 23 avril 2013 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... n'émet aucune critique, diverses résolutions de son administrateur provisoire et les procès-verbaux d'assemblée générale, dont il ressort qu'ont été approuvés les comptes de l'exercice 2009/2010,

Jacquinet gérant de la société Jacquinet) ont reconnu l'importance du sinistre incendie et l'étendue de ses conséquences dommageables (le procès verbal est annexé au rapport d'expertise de M.

de l'arrestation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu de procès-verbaux de gendarmerie mettant en cause Bernard X... dans un trafic de stupéfiants, le

verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes