MARCHE A FORFAIT STIPULANT, EN SON ARTICLE 9, QUE LA RECEPTION "DEFINITIVE" SERAIT ACQUISE A L'EXPIRATION D 'UN DELAI D'UN AN, A DATER DE LA RECEPTION "PROVISOIRE" , SI AUCUN "FAIT NOUVEAU" NE S'ETAIT PRODUIT

Elle soutient que : - l'immeuble a été endommagé par l'eau des pompiers et les intempéries suite à l'incendie qui s'est produit au 4 rue Haute, dont l'immeuble en cause est mitoyen.

association requérante soutient que : - compte tenu de ses statuts, elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l’urgence est manifeste, dès lors que l’arrêté contesté a commencé à produire

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.  Y....

, conditionnement des produits, gestion des produits non conformes, stockage et gestion de produits, préparation des colis, mise des colis sur palettes et chargement du transporteur, gestion des retours

gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables

gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables

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