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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d98e51cdc6046d47d35161

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

centre hospitalier de Grasse depuis le 28 juillet 2025 ; Vu le placement initial en isolement de Monsieur [J] le 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Source officielle

Page 22 sur 6567

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... d'une contestation de cet arrêté et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que la circonstance

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5ecdc6046d472a33ee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 12 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance du 18 mars 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa1cdc6046d47817f7c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

centre hospitalier d'Antibes depuis le 31 mars 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Madame [O] [S] le 31 mars 2026 à 16H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa4cdc6046d47817fcb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

centre hospitalier de Grasse depuis le 20 mars 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Madame [F] [O] le 31 mars 2026 à 15H15 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa7cdc6046d47817fe3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

hospitalier d'Antibes depuis le 31 mars 2026 ; Vu le placement en contention de Madame [J] [W] décidé à compter du 5 avril 2026 à 12H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a90cdc6046d47a131cf

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de motivation, déclaré la requête de la préfecture irrecevable, dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de Monsieur [Z] [F] et lui a rappelé qu'il avait l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[K] a par ailleurs contesté le placement en rétention devant un juge des libertés et de la détention qui a également été saisi d'une requête en prolongation de la mesure. 6.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

édictée par l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 18 octobre 2023, précédemment exécuté ; Vu l'ordonnance du 17 mars 2026 autorisant la première prolongation

Source officielle
CC

civ2

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C201297

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Robert X... devant le juge des référés pour voir ordonner la prolongation de la mesure pour une année ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100791

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 22 avril 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d960

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de placer en garde à vue les personnes à l'audition desquelles ils procèdent dès lors que, comme en l'espèce, ils n'ont pris, dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire incidente, aucune mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a30cdc6046d47a11b84

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à 12h24, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 avril 2026 à 16h53

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b43

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité sans démonstration d'un grief particulier, en l'espèce, non allégué ; qu'en effet, ce magistrat n'a, en la matière, aucun pouvoir sur la mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décision de placement en rétention en date du 06/02/2026 notifiée le 07/02/2026 à 08h41 ; Vu l'ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2acdc6046d47a119fd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

administrative en date du 30 avril 2026, enregistrée au greffe à 9h58, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284612

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec60

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

L'avocat général et le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, ont demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la mesure de rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd849cdc6046d473d1724

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle