AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d98e51cdc6046d47d35161
10 avril 2026
10 avril 2026
centre hospitalier de Grasse depuis le 28 juillet 2025 ; Vu le placement initial en isolement de Monsieur [J] le 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation
Source officiellePage 22 sur 6567
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100221
6 mars 2019
6 mars 2019
I... d'une contestation de cet arrêté et par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que la circonstance
Source officielle