Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu

Article 2

—

Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année.

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.

Article L6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

d'évolution des tarifs prévues par l'avant-projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l'évolution moyenne proposée est modérée, que l'exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis

Article 10

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les programmes généraux d'activités de Météo-France proposés par le président-directeur général ; 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La politique de tarification des

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

résultat technique de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les titulaires ; f) Pour chaque support d'investissement proposé

Article L143-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31

Code des assurances

Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

Code du tourisme

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.

Article Annexe VII

—

Article 1.2 Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en exercice libéral dans une zone définies par l'agence régionale de santé comme étant " très sous dotées ".

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé.

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR.

Article 5

—

commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition

Article 40

—

. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

Code monétaire et financier

financier proposé.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.

Page 22 · 22 949 résultats

← Précédent Suivant →