Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 018 résultats pour « protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'échange de données et de documents électroniques s'opèrent entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l'article 1er en respectant une norme informatique dénommée "protocole d'échange standard d'Hélios" à partir de ses versions
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact
Article R542-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté
Article R542-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine
Article 9
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions
Article ANNEXE II
PROTOCOLE APPLICABLE AUX ÉPREUVES SPORTIVES
LEGIARTI000041969722
Protocole de l'épreuve de tractions.
Article 1497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03
Que l'un des époux aura un préciput ; 5° Que les époux auront des parts inégales ; 6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Article R1211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37
La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Article L5215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
du conseil de communauté, charges sociales incluses.
Article L5216-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.
Article L310-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article R1126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole d'étude des performances ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant
Article R1125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant
Article 1
I. - Le privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes de toute nature s'exerce, avant tout autre, sur les meubles et les effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 2
I. - Les données acoustiques mentionnées à l'article 1er doivent être déterminées selon la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés
Article 57-4
et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.
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